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Le LEA est autorisé à préparer, à importer, à exporter, à détenir en vue de distribuer et à céder des radioéléments artificiels en sources scellées et non scellées.
• Acquisition et détention d'étalons radioactifs
Réglementation en France
L’IRSN a pour mission d'assurer un suivi complet des sources et produits radioactifs à usage médical ou industriel.
Elle suit en détail toutes les opérations de fabrication, de vente et d'utilisation jusqu'à la reprise des sources hors d'usage, en application du code de la Santé publique, (modifié par les dispositions du décret 2002-460 du 4 septembre 2002 puis par le décret 2003-462 du 21 mai 2003). Elle définit des droits et des obligations pour le fournisseur comme pour le client.
Clients et fournisseurs doivent se conformer aux C.P.A. (Conditions Particulières d’Autorisation) en vigueur relatives aux différentes opérations (préparation, détention et utilisation, distribution et récupération des sources).
Récapitulatif des procédures avec l’IRSN
Pour les sources dont l’activité est supérieure aux limites fixées par l’arrêté du 02/12/2003 du décret 2002-460 (
télécharger activités non soumises à autorisation), leur livraison ne peut intervenir qu’après réception des formulaires de fourniture de radioéléments établis par l’IRSN / DPHD / SEGR / UES.
Télécharger Formulaire Attestation d'autorisation
Dans le cas des sources ayant une activité inférieure aux limites fixées, la cession aux seuls utilisateurs industriels et de recherche est autorisée sans obligation pour ceux-ci d’être titulaires d’une autorisation de détenir et d’utiliser des radioéléments artificiels, sous réserve que l’activité totale détenue par l’acquéreur reste inférieure aux limites fixées par arrêté.
Pour plus d'informations :
IRSN / DPHD / SEGR / UES
BP 17 -
92262 Fontenay-aux-Roses cedex
Tél. 01 58 35 95 13 et Fax : 01 58 35 95 36
Pour les autres pays
Le transfert entre États membres de sources scellées et autres sources concernées devra être effectué conformément au règlement EURATOM n°1493/93 du 8 juin 1993.
Télécharger Euratom Form 1493/93
L'utilisateur doit s'assurer d'être en règle vis-à-vis des autorités de sûreté de son pays avant de passer une commande au LEA.
Télécharger Certificate of Licensing
• Reprise des sources scellées
Le LEA s’engage à reprendre toutes les sources scellées de sa fabrication quelle qu’en soit l’activité(1).
Sauf mention contraire, le coût de reprise des sources scellées est inclus dans le prix d’achat des produits, hors coût de transport du site d’utilisation jusqu’au centre de stockage, qui sera fixé au moment de la demande de reprise.
En fin d'utilisation des sources scellées, et en tout état de cause au bout de 10 ans(2), l'utilisateur a obligation de restituer la source au fournisseur.
Une demande de reprise doit être adressée au LEA par écrit (télécharger procédure et formulaire).
Le LEA s'engage à appliquer les mêmes procédures pour l'étranger.
(1) Pour les sources scellées importées, le LEA s’engage aussi à les reprendre selon un coût à définir.
(2) Sauf prolongation en bonne et due forme établie par l’autorité compétente.
• Gestion des déchets radioactifs
Les déchets radioactifs se définissent comme toute matière abandonnée ou destinée à l'abandon (solide, liquide ou gazeuse) contenant des éléments émettant des rayonnements ionisants et dont la radioactivité est telle qu'une dispersion est susceptible de créer des dommages pour la santé et l'environnement.
On distingue 3 catégories de déchets radioactifs en fonction de la nature et la quantité des radioéléments contenus :
- déchets de faible ou moyenne activité « à vie courte » destinés à un centre de stockage de surface et dont la nocivité sera négligeable à l'issue de la période de surveillance (300 ans),
- déchets de faible, de moyenne et de haute activité « à vie longue » qui font l'objet de programmes de recherche visant à déterminer leur mode de gestion sur le long terme,
- résidus miniers et déchets très faiblement radioactifs (proche de l'activité naturelle) pour lesquels des modes de gestion spécifiques sont mis en œuvre.
Le LEA produit des déchets non contaminés et des déchets susceptibles d'être contaminés c'est-à-dire radioactifs.
Le LEA s'engage à éliminer ses déchets radioactifs selon les réglementations en vigueur :
- réglementation européenne (directive n°75.442 du 15 juillet 1975 et modifiée par la directive
n° 91/188/CEE le 18 mars 1991),
- réglementation nationale (loi n°75.663 du 15 juillet 1975 et modifiée par la loi n°92.646 du 15 juillet 1992).
Pour cela, les déchets radioactifs sont entreposés dans les propres locaux du LEA avant d'être expédiés dans un centre de traitement.
Ils seront ensuite stockés dans des centres de surveillance tels ceux de l'ANDRA, ou recyclés pour être utilisés dans d'autres industries (déchets pour lesquels le niveau de radioactivité présent est compatible avec une réutilisation dans une toute autre industrie).
Pour plus d'informations :
ANDRA
Parc de la Croix-Blanche
1 à 7, rue Jean-Monnet
92 298 Courtaboeuf cedex
Tél. 01 46 11 80 00
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