Cadre réglementaire relatif à la reprise des sources scellées

Les sources radioactives

Il existe plusieurs types de sources radioactives :
- les sources naturelles (sources de rayonnement ionisant d’origine naturelle terrestre ou cosmique),
- les sources non scellées (sources dont la présentation et les conditions normales d’emploi ne permettent pas de prévenir toute dispersion de substances radioactives),
- les sources scellées (sources dont la structure ou le conditionnement empêche, en utilisation normale, toute dispersion de matières radioactives dans le milieu ambiant).

Origine

Les sources radioactives sont utilisées pour différentes applications, aussi bien dans l’industrie que dans le milieu médical ou la recherche :

• Appareils à rayons X, utilisés notamment en radiologie médicale ou le contrôle des matériaux,
• Gammagraphie pour le contrôle des matériaux
• Accélérateurs de particules,
• Appareils de détection et de mesure,
• Mesure d'empoussièrement de l'atmosphère
• Mesure de grammage de papier
• Mesure de niveau de liquide
• Mesure de densité et d'humidité des sols
• Etalonnage des instruments de Radioprotection
• Thomographie à Emission de Positons et Scintigraphie pour le diagnostic médical
• Sources non scellées principalement pour les besoins de la Recherche

Cadre réglementaire

Les règles relatives à l’élimination de ces sources radioactives sont fixées par le code de la santé publique (articles R 1333-44 à R 1333-53) dans le chapitre relatif à la radioprotection qui est définie comme « l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement ».

Les obligations réglementaires

Obligations du détenteur
Qui est concerné ?	Les utilisateurs de radionucléides sous forme : - de sources scellées ou non scellées, - de produits ou dispositifs en contenant, y compris les médicaments, - de biens de consommation et produits de construction pour lesquels une dérogation autorisant une addition de radionucléides a été accordée.
Quels sont les radionucléides exclus du dispositif ?	- les sources radioactives, les produits et dispositifs en contenant lorsque leur utilisation ou leur distribution ne requiert pas d’autorisation délivrée en application de la législation sur les activités nucléaires (articles L 1333-1 et R 1333-17 et suivants du code de la santé publique), ou articles L 511-1 à L 517-2 du Code de l'environnement, ou des décrets du 11 décembre 1963 et du 5 juillet 2001 relatifs aux installations nucléaires de base (INB), - les déchets radioactifs tels que définis dans le décret n°94-853 du 22 septembre 1994 modifié, - les matières et produits contaminés par une source radioactive provenant d'une activité nucléaire mentionnée à l'article L1333-1 du code de la santé publique, - les matériaux contenant des radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles mentionnés à l'article L 1333-10 du code de la santé publique, - les matières nucléaires définies en application de la loi n°80-572 du 25 juillet 1980 modifiée sur la protection et le contrôle de matières nucléaires, et de ses textes d'application, sauf si elles sont destinées à la fabrication de sources radioactives, - les radioéléments artificiels fusibles, fissiles ou fertiles utilisés dans les installations nucléaires de base ou dans les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, ainsi que les radioéléments artificiels provenant de ces installations et ne donnant pas lieu à distribution.
Les obligations	Le terme « radionucléide » employé ci-dessous désigne les radionucléides sous formes de sources scellées ou non scellées ainsi que les produits ou dispositifs en contenant.
	Cession / aquisition
	Toute cession à titre onéreux ou gratuit, ou l'acquisition des radionucléides sous formes de sources scellées ou non scellées, des produits ou dispositifs en contenant est interdite, à quiconque ne possède pas d’autorisation mentionnée à l'article R 1333-45. Toute cession ou acquisition doit donner lieu à un enregistrement préalable auprès de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), suivant un formulaire délivré par cet organisme.
	Importation / Exportation
	Toute importation ou exportation de radionucléides de statut communautaire, est effectuée dans les conditions fixées par le règlement EURATOM du Conseil n° 1493/93 du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les Etats membres. Dans le cas d'importation de sources scellées, la déclaration mentionnée dans ce règlement est déposée auprès de l’IRSN. Toute importation et exportation de radionucléides de statut communautaire, fait l'objet d'un relevé des livraisons dans les conditions arrêtées à l'article 6 du règlement précité. Ce relevé est déposé auprès de l’IRSN. Toute importation et exportation de radionucléides qui ne sont pas de statut communautaire, doit être préalablement enregistrée auprès de l’IRSN. L'exportateur ou l'importateur remplit et joint à sa demande d'enregistrement un formulaire délivré par l'institut précisant notamment la nature et les quantités de radionucléides importés ou exportés. L'enregistrement préalable, qui fait l'objet d'un visa sur le formulaire, est présenté à l'appui de la déclaration en douane.
	Mise en place d’un suivi
	Tout détenteur de radionucléides doit être en mesure de justifier en permanence de l'origine et de la destination des radionucléides présents dans son établissement à quelque titre que ce soit. A cet effet, il organise dans l'établissement un suivi permettant de connaître, à tout moment, l'inventaire des produits détenus. Le détenteur tient à la disposition des personnes chargées du contrôle les documents à jour, justifiant de ce suivi. Un relevé trimestriel des livraisons doit être adressé par le fournisseur à l’IRSN. La perte ou le vol de radionucléides ainsi que tout fait susceptible d'engendrer une dissémination radioactive doivent être immédiatement déclarés au préfet du département du lieu de survenance de la perte ou du vol. Le préfet informe l'autorité qui a délivré l'autorisation et l’IRSN.
	Sources en fin d’utilisation ou périmées
	Tout utilisateur de sources scellées est tenu de faire reprendre les sources périmées ou en fin d'utilisation. Toutefois, à titre dérogatoire, cette obligation n'est pas applicable lorsque les caractéristiques des sources permettent une décroissance sur le lieu d'utilisation. Les sources détériorées sont reprises dans les mêmes conditions sans aucune dérogation.
Obligations du fournisseur
Obligations générales Engagement du LEA sur la reprise des sources scellées	Le fournisseur de sources radioactives scellées destinées à des activités soumises à déclaration ou autorisation préalable est tenu, lorsqu'elles cessent d'être utilisables conformément à leur destination, d'en assurer la reprise et de présenter une garantie financière destinée à couvrir, en cas de défaillance, les coûts de la récupération et de l'élimination de la source en fin d'utilisation. Le fournisseur de sources radioactives scellées, de produits ou dispositifs en contenant, est dans l'obligation de récupérer sans condition et sur simple demande de l'utilisateur, toute source dont celui-ci n'a plus l'usage ou qui est périmée. Une source est considérée comme périmée 10 ans au plus tard après la date du premier visa apposé sur le formulaire de fourniture, sauf prolongation accordée par l'autorité qui a accordé l'autorisation. Le fournisseur peut : - soit procéder ou faire procéder à l'élimination des sources reprises par un organisme habilité à cet effet, - soit les retourner au fabricant. Le fournisseur doit déclarer auprès du service d'inspection concerné et de l’IRSN toute source scellée, produit ou dispositif en contenant, qui ne lui aurait pas été restitué dans les délais requis. Tout fournisseur doit disposer d'un site d'entreposage, dans des conditions compatibles avec la protection de la santé et de l'environnement, d'une capacité suffisante pour recevoir des sources en fin d'utilisation pendant la période précédant leur élimination ou leur recyclage. Le fait de ne pas assurer la reprise des sources radioactives scellées destinées à des activités soumises à déclaration ou autorisation préalable, ou de ne pas constituer la garantie financière est passible d'une amende de 15 000 euros et d'un an d'emprisonnement (article L. 1336-5 4° du code de la santé publique).

En savoir plus

§  Code de la santé publique : articles L 1333-1 et suivants et R 1333-44 et suivants.

§  Circulaire du 19 janvier 2004 relative aux Installations classées / Autorisation de détention et d'utilisation de substances radioactives et de dispositifs en contenant.

§  Décret n° 94-853 du 22 septembre 1994 modifié relatif à l'importation, à l'exportation, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté.

§  Loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires 

Procédure applicable au LEA 

Formulaire de demande de reprise